Commissaire aux comptes : les seuils de désignation
Les seuils pour une société seule, ceux qui s'appliquent dans un groupe, les cas où la nomination reste obligatoire et le moment où l'obligation prend fin.
Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC…), y compris les sociétés d'exercice libéral, doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants. Ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Groupes : la société qui contrôle et les sociétés contrôlées
Une société qui en contrôle une ou plusieurs autres, par exemple une holding qui détient la majorité des droits de vote de ses filiales, doit nommer un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les montants se calculent en additionnant les bilans, les chiffres d'affaires et les effectifs de toutes les sociétés de l'ensemble.
Une holding qui reste sous les seuils prise seule peut donc devoir nommer un commissaire aux comptes à cause de la taille de son groupe.
Cette obligation ne s'applique pas si la société qui contrôle est elle-même contrôlée par une société qui a déjà nommé un commissaire aux comptes.
Dans un groupe soumis à cette obligation, chaque société contrôlée, directement ou indirectement, nomme aussi son propre commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil pour une société contrôlée |
|---|---|
| Total du bilan | 2 500 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 5 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 25 |
Le même commissaire aux comptes peut être nommé dans la société qui contrôle et dans ses filiales.
Nomination sans condition de seuil
Les sociétés cotées, les banques et les assurances, les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés d'économie mixte locales nomment un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille. Une société tenue de publier des comptes consolidés en nomme deux.
Sous les seuils, des associés détenant au moins un tiers du capital peuvent exiger la nomination d'un commissaire aux comptes, et ceux qui en détiennent un dixième peuvent la demander en justice. La nomination peut aussi être volontaire.
Fin de l'obligation
Une société restée sous les seuils pendant les deux exercices qui précèdent la fin du mandat n'est plus tenue de le renouveler. Le mandat en cours va à son terme.
La règle est la même dans un groupe : la société qui contrôle n'est plus tenue de nommer un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble n'a pas dépassé les seuils cumulés pendant les deux exercices précédant la fin du mandat, et une société contrôlée lorsqu'elle n'a pas dépassé ses propres seuils sur la même période.