Expertise comptable
La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises sont concernées, à des dates différentes selon leur taille. Le cabinet vous aide à vous y préparer.
Ce qui change
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France passent par une plateforme agréée par l'administration, dans un format électronique structuré. Un PDF envoyé par mail ne suffit plus.
Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger donnent lieu à une transmission de données à l'administration (e-reporting).
Les activités exonérées de TVA, comme les soins des professions de santé, n'ont pas à émettre de factures électroniques pour ces actes. Elles doivent en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Calendrier
De l'état des lieux de vos factures jusqu'à la prise en main de la plateforme, la mise en place se fait étape par étape.