Actu sociale Octobre 2026
Travailleurs indépendants : le revenu brut social
Depuis la déclaration des revenus 2025, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une nouvelle base, le revenu brut social. Qui est concerné, comment se fait le calcul et ce qui change dans les déclarations : le point sur la réforme.
Ce qui change
Depuis la déclaration des revenus 2025, souscrite en 2026, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base unique : le revenu brut social. La réforme est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Auparavant, les cotisations reposaient sur le bénéfice fiscal, et la CSG et la CRDS sur une base distincte qui réintégrait les cotisations.
Qui est concerné
Les travailleurs non salariés : professions libérales, artisans et commerçants en entreprise individuelle au régime réel, gérants majoritaires de SARL et de SELARL. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
Le calcul
Pour un entrepreneur individuel, le revenu brut social correspond aux recettes diminuées des charges professionnelles, sans déduction des cotisations sociales personnelles ni de la CSG déductible. Pour un gérant majoritaire, il part de la rémunération.
L'Urssaf applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 %. Pour les revenus 2025, cet abattement est compris entre 829 € et 61 230 €, soit 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et les cotisations sont calculées sur la base obtenue, avec quelques ajustements (épargne salariale, indemnités journalières).
Les taux de cotisation ont été revus en même temps, avec l'objectif de maintenir le niveau global de prélèvement et d'augmenter la part consacrée à la retraite.
Professions libérales
Les caisses de retraite des professions libérales appliquent la nouvelle base, mais certaines cotisations gardent leurs propres règles : cotisations forfaitaires, taux propres à chaque caisse, cotisations assises sur les revenus conventionnés.
Déclarations
La déclaration professionnelle, dont la 2035 des professions libérales, comporte un nouveau cadre pour déterminer le revenu brut social, reporté ensuite dans le volet social de la déclaration de revenus. L'impôt sur le revenu n'est pas modifié : les cotisations restent déductibles fiscalement.