Actu sociale Octobre 2026
Prime carburant : jusqu'à 1 000 € exonérés de cotisations jusqu'à fin 2026
Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de recharge électrique et du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par salarié. Côté impôt sur le revenu, le relèvement n'est pas encore voté.
Ce qui change
Un décret du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, relève temporairement les plafonds d'exonération sociale des aides aux frais de transport versées par l'employeur. Il s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.
| Prise en charge | Plafond habituel | Sommes versées jusqu'au 31/12/2026 |
|---|---|---|
| Frais de carburant | 300 € par an | 1 000 € |
| Carburant, recharge électrique et forfait mobilités durables, ensemble | 600 € par an | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables cumulé avec l'abonnement de transport public | 900 € par an, ou le montant de l'abonnement s'il est plus élevé | 1 000 €, ou le montant de l'abonnement s'il est plus élevé |
| Aides d'une collectivité ou de France Travail | 310 € par an | 1 000 € |
Et l'impôt sur le revenu ?
Le code général des impôts prévoit toujours une exonération limitée à 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter ce plafond à 1 000 € pour les revenus de 2026, mais le texte n'est pas encore adopté.
Tant que la loi n'est pas votée, la part qui dépasse le plafond fiscal en vigueur reste imposable pour le salarié, même si elle n'est pas soumise aux cotisations.
Ce qu'il faut retenir
La prise en charge reste facultative pour l'employeur et doit respecter les conditions prévues par le code du travail. Le plafond de 1 000 € est une limite d'exonération, pas un montant à verser. Seules les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 en profitent : une prime versée début 2027 reviendrait aux plafonds habituels, sauf nouveau texte.